Proposition de loi ordinaire suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 juin 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le chapitre III du Titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – En cas de dépassement inférieur à 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une route départementale dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, la réduction du nombre de points du permis de conduire ne s'applique pas. »