Proposition de loi ordinaire aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Après le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le taux mentionné au I est fixé par décret en Conseil d'État, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, pour les communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article et qui accueillent un établissement affecté à l'exécution des peines tels que listés à la section 1 du titre II du livre V du code de procédure pénale. Ce taux ne peut être supérieur à 15 %. Il prend en considération, dans une logique d'équité territoriale, l'effort consenti par ces communes accueillant un établissement affecté à l'exécution des peines. »