Proposition de loi ordinaire garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne

Le I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Tout candidat à une élection politique ou tout mandataire financier désigné par un candidat à une élection politique. Un établissement bancaire ne peut refuser d'ouvrir un compte de campagne à un mandataire dès lors que le candidat ou le mandataire dispose déjà d'un compte courant personnel dans ledit établissement. À défaut, l'établissement bancaire s'expose à une amende de 375 000 € par refus d'ouverture de compte. »