Article 1er de la Proposition de loi ordinaire étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire
La sous-section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334-39 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-39 bis. – Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, la totalité du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. »