Proposition de loi ordinaire étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire

Dépôt, 11 octobre 2023

La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Étude de l'INSEE publié le 29/04/2021.

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité…

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La France est composée de 30 775 communes rurales, soit 88 % de la totalité des communes qui composent le territoire nationale ([1]). Pour autant, même si ces communes représentent l'écrasante majorité des communes françaises, elles sont particulièrement sous-équipées en ce qui concernent les infrastructures. En effet, les communes rurales connaissent de graves difficultés quant à leurs dotations d'équipement. Il est extrêmement fréquent que des projets communaux, pourtant essentiels pour la vitalité de la commune, soient avortés faute de financement suffisant. Nous le … Lire la suite…

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