Proposition de loi ordinaire libérer le crédit interentreprises (2)
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à moins de trois ans » sont supprimés ;
2° Après le mot : « intermédiaire », la fin est supprimée.