Proposition de loi ordinaire lever le secret défense des délibérations du conseil de défense sanitaire

En discussion

Dépôt, 7 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	7 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 7 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lever le secret défense des délibérations du conseil de défense sanitaire

Mesdames, Messieurs, Le président de la République a déclaré qu'il « entrait en guerre » contre un… virus. Cette déclaration personnelle ne suffit pas à permettre que les dispositions sur la guerre et les problèmes connexes (conseils de défense et de sécurité) concernées par les articles 15 et 16 de la Constitution, puissent s'appliquer. 1. Les conseils de défense ne sont pas faits pour élaborer une politique sanitaire. Selon la Constitution, la défense porte sur la question de sécurité nationale relevant du rôle des forces armées et, avec l'évolution des menaces, sur des questions de …

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Texte du document

Dépôt, 7 février 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

I. – Les délibérations de l'organisme dit « conseil de défense sanitaire » ne sont pas soumises aux règles du « secret défense ».
II. – Il ne peut être mis d'obstacle à la communication des procès-verbaux de ses délibérations et des documents y afférents, y compris aux citoyens.