Article 3 de la Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « erasmus de l'apprentissage »

La sixième partie code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 6222-44 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-44. – Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 6325-25 est supprimé ;
3° La section 7 du chapitre V du titre II du livre III est complétée par un article L. 6325-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-25-1. – Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
4° L'article L. 6332-14 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au 3° du I, après le mot : « restauration, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les frais correspondant aux cotisations sociales liées à une mobilité hors du territoire national, » ;
b) Au 3° du II, les mots : « y compris ceux correspondant aux cotisations sociales » sont supprimés.