Article 18 bis du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Nouvelle lecture, Sénat, Séance publique, 11 février 2019
(Conforme)
Section 3
Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée
Documents parlementaires • 18
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 32
Il n'existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, n'a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial. Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 32
Il n'existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés. En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, n'a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial. Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 32
Cet amendement vise à étendre les prérogatives du juge saisi en cas de désaccord entre les parents séparés sur l'exercice de l'autorité parentale. En s'inspirant des dispositions du 4° de l'article 255 du code relatives aux prérogatives provisoires du juge en cas de divorce, il permet, dans le cas de la séparation de couples non mariés, d' "attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité … Lire la suite…