Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

Article 2 de la Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

Dépôt, 14 décembre 2022

L'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° À la fin du 3°, les mots : « sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi » sont supprimés.

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

Sur l'article 2

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à garantir aux collectivités territoriales l'utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur Internet. Aujourd'hui, une collectivité territoriale, si elle se veut attractive, doit posséder une présence sur les réseaux sociaux et sur l'Internet. Que ce soit dans les services proposés aux habitants, ou bien encore dans une stratégie de visibilité touristique, un nom de domaine facilement identifiable et intuitif est à la base de n'importe quel plan de communication. Ce souci de modernisation peut malheureusement se … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion