Article 3 de la Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
L'article L. 521-3-1 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l'infraction constatée concerne un nom de domaine relatif à une collectivité territoriale, il est ordonné le transfert dans les plus brefs délais du nom de domaine à la collectivité territoriale en question. »