Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

Dépôt, 14 décembre 2022

Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et des télécommunications est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 45-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le nom de domaine concerne une collectivité territoriale, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, ce nom de domaine est attribué pour une durée illimitée. »
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 45-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le nom de domaine concerne une collectivité territoriale, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, le délai pour statuer est réduit à un mois. »

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à garantir aux collectivités territoriales l'utilisation des noms de domaine internet de leurs communes sur Internet. Aujourd'hui, une collectivité territoriale, si elle se veut attractive, doit posséder une présence sur les réseaux sociaux et sur l'Internet. Que ce soit dans les services proposés aux habitants, ou bien encore dans une stratégie de visibilité touristique, un nom de domaine facilement identifiable et intuitif est à la base de n'importe quel plan de communication. Ce souci de modernisation peut malheureusement se … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion