Proposition de loi ordinaire garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et des télécommunications est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 45-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le nom de domaine concerne une collectivité territoriale, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, ce nom de domaine est attribué pour une durée illimitée. »
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 45-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le nom de domaine concerne une collectivité territoriale, un groupe de collectivités territoriales ou une institution ou service public national ou local, le délai pour statuer est réduit à un mois. »
L'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
2° À la fin du 3°, les mots : « sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi » sont supprimés.
L'article L. 521-3-1 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l'infraction constatée concerne un nom de domaine relatif à une collectivité territoriale, il est ordonné le transfert dans les plus brefs délais du nom de domaine à la collectivité territoriale en question. »