Proposition de loi ordinaire numéro d'urgence unique sur l'ensemble du territoire national, le 112
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
La première phrase du f) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée :
« L'acheminement gratuit des appels d'urgence depuis le 112, numéro unique d'urgence. »