Projet de loi ordinaire droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus est ratifiée.