Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 382-31 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si ce dépassement résulte d'un cumul d'indemnités et que le montant de l'indemnité principale est inférieur à ce seuil, il n'est pas tenu compte de l'indemnité au montant le plus faible dans le calcul du montant total. »
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.