Article 34 quinquies du Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 242 bis est ainsi rédigé :
« Art. 242 bis. – L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service fournit, à l'occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues au premier alinéa. » ;
B. – Le I de l'article 1649 AC est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils conservent les données mentionnées au deuxième alinéa du présent I et les éléments prouvant les diligences effectuées jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée. » ;
3° Après ledit deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils informent chaque personne physique concernée par la déclaration prévue au premier alinéa que celles de ses données qui sont transférées à l'administration fiscale française peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales. » ;
4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels » sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » ;
C. – Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier est complété par un III ainsi rédigé :
« III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation
par voie électronique
« Art. 1649 ter A. – I. – L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met à la disposition d'utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d'un bien, de fourniture d'un service par des personnes physiques, de location d'un mode de transport ou de location d'un bien immobilier de toute nature souscrit auprès de l'administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire.
« II. – La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
« 1° Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme ainsi que la raison commerciale des plateformes pour lesquelles l'opérateur de plateforme effectue la déclaration ;
« 2° Les éléments d'identification de chaque vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C ainsi que chaque État ou territoire dont le vendeur ou prestataire à déclarer est résident ;
« 3° Le montant total de la contrepartie perçue par chaque vendeur ou prestataire au cours de chaque trimestre et le nombre d'opérations pour lesquelles elle a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre ;
« 4° Lorsqu'ils sont disponibles, l'identifiant du compte financier sur lequel la contrepartie est versée ainsi que les éléments d'identification du titulaire de ce compte, s'il diffère du vendeur ou prestataire à déclarer. Toutefois, ces informations ne sont pas déclarées lorsque le vendeur ou prestataire est résident d'un État ou territoire n'ayant pas l'intention d'utiliser ces informations, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 5° Lorsque les opérations consistent en la location de biens immobiliers :
« a) L'adresse et, le cas échéant, le numéro d'enregistrement foncier de chaque lot ;
« b) Le cas échéant, le nombre de jours et le type de location pour chaque lot.
« III. – La déclaration prévue au I est souscrite par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées.
« Art. 1649 ter B. – I. – L'opérateur de plateforme souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 ter A lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
« 1° Il est résident de France ;
« 2° Il n'est pas résident de France mais remplit l'une des conditions suivantes :
« a) Il est constitué conformément à la législation française ;
« b) Son siège de direction se trouve en France ;
« c) Il possède un établissement stable en France.
« Toutefois, l'opérateur de plateforme n'est pas tenu de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 ter A lorsqu'il remplit également au moins une des conditions prévues au présent 2° dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne et qu'il s'acquitte auprès de l'un de ces autres États membres des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 5 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
« 3° Il n'est ni résident d'un État membre de l'Union européenne, ni constitué ou géré dans un État membre et il ne possède pas d'établissement stable dans un État membre mais remplit les conditions cumulatives suivantes :
« a) Il facilite des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un État membre ;
« b) Il choisit de remplir ses obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.
« Toutefois, l'opérateur de plateforme qui est résident d'un État ou d'un territoire autre qu'un État membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques et reconnue, au moyen d'actes d'exécution de la Commission européenne, comme étant d'effet équivalent à l'obligation prévue à l'article 1649 ter A ne déclare que les opérations mentionnées au même article qui sont réalisées par son intermédiaire et qui n'entrent pas dans le champ de cette convention.
« Il en va de même pour l'opérateur de plateforme qui, sans être résident de cet État ou territoire, y est constitué conformément à la législation de cet État ou territoire ou y a son siège de direction.
« II. – L'opérateur de plateforme qui justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C n'est tenu ni de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 ter A, ni de mettre en œuvre les procédures d'identification prévues à l'article 1649 ter D.
« Art. 1649 ter C. – I. – L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article 1649 ter A les informations relatives aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de sa plateforme lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Ils ont réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A ou ont perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;
« 2° Ils sont résidents de France, d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou ont réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces États ou territoires.
« II. – Le I ne s'applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont :
« 1° Une entité publique ;
« 2° Une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
« 3° Une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration ;
« 4° Une personne ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie n'excède pas 2 000 €.
« Art. 1649 ter D. – I. – L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification :
« 1° Des vendeurs ou prestataires qui effectuent une ou plusieurs opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A et, le cas échéant, des biens immobiliers loués. Il collecte à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale des vendeurs ou prestataires concernés ainsi que les références des biens immobiliers loués ;
« 2° Le cas échéant, des personnes détentrices des comptes financiers sur lesquels les contreparties devant faire l'objet d'une déclaration ont été perçues.
« L'opérateur de plateforme vérifie la fiabilité des informations collectées.
« Les vendeurs ou prestataires qui effectuent des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A remettent à l'opérateur de plateforme les informations nécessaires à l'application du même article 1649 ter A.
« Lorsque, après deux rappels de l'opérateur de plateforme, un vendeur ou un prestataire ne fournit pas les informations nécessaires à l'application du présent I, l'opérateur de plateforme ferme le compte du vendeur ou du prestataire dans un délai ne pouvant être inférieur à soixante jours et empêche celui-ci de s'enregistrer de nouveau sur la plateforme. Toutefois, après la fermeture du compte, l'opérateur de plateforme peut autoriser le vendeur ou le prestataire à s'enregistrer de nouveau, à la condition que ce dernier ait présenté des garanties suffisantes de son engagement à fournir l'ensemble des informations nécessaires à l'application de l'article 1649 ter A.
« L'opérateur de plateforme tient un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations. Il conserve les données de ce registre pendant une période de dix ans.
« Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II. – L'opérateur de plateforme informe chaque vendeur ou prestataire, personne physique, concerné par la déclaration prévue à l'article 1649 ter A que les données le concernant qui sont transférées à l'administration fiscale peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique des informations prévues au I du même article 1649 ter A.
« III. – L'opérateur de plateforme fournit à chaque vendeur ou prestataire qui réalise des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A, dans le délai prévu au III du même article, les informations transmises à l'administration fiscale le concernant.
« Art. 1649 ter E. – I. – L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 ter A en application du 3° du I de l'article 1649 ter B s'enregistre auprès de l'administration fiscale, qui lui attribue un numéro d'enregistrement individuel.
« II. – Nonobstant l'article 1740 E, le numéro d'enregistrement prévu au I du présent article est retiré dans les cas suivants :
« 1° L'opérateur de plateforme a notifié à l'administration fiscale qu'il n'exerce plus aucune activité en cette qualité ;
« 2° Il existe des raisons de supposer que l'activité de l'opérateur de plateforme a cessé ;
« 3° L'opérateur de plateforme ne remplit plus les conditions prévues au 3° du I de l'article 1649 ter B.
« Le retrait du numéro d'enregistrement prend effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification à l'opérateur de plateforme.
« III. – À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du retrait, l'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement a été retiré peut déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions prévues au I du présent article. » ;
D. – À l'article 1731 ter, la référence : « au 1° de » est remplacée par le mot : « à » ;
E. – L'article 1736 est ainsi modifié :
1° Au III, la référence : « 241 » est remplacée par la référence : « et 241 » et, après le mot : « inventeur », la fin est supprimée ;
2° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :
« XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €. » ;
F. – L'article 1740 D est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « premier alinéa de l'article 242 bis » est remplacée par la référence : « I de l'article 1649 ter A » ;
2° Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° De l'amende prévue au XI de l'article 1736 ; »
G. – Le 12° du B de la section I du chapitre II du livre II est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'intitulé est ainsi rédigé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » ;
2° Il est ajouté un article 1740 E ainsi rédigé :
« Art. 1740 E. – Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de plateforme relevant du 3° du I de l'article 1649 ter B des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 ter A, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois.
« Si l'opérateur de plateforme n'a pas régularisé sa situation à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un délai de trente jours.
« Si l'opérateur de plateforme n'a pas régularisé sa situation à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa, son numéro d'enregistrement individuel est retiré à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette seconde mise en demeure.
« L'opérateur de plateforme dont le numéro d'enregistrement individuel a été retiré en application des trois premiers alinéas peut déposer, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du retrait, une nouvelle demande de numéro d'enregistrement unique, à la condition de présenter des garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations déclaratives, y compris celles auxquelles il ne s'est pas précédemment conformé et qui ont motivé le retrait. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – L'article L. 45 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 1. » est remplacée par la mention : « I. – » ;
b) La première occurrence du mot : « impôts » est remplacée par les mots : « finances publiques » ;
2° Après le même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les agents de l'administration des finances publiques peuvent recourir aux instruments de coopération administrative prévus dans le domaine fiscal aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 11, 12 et 12 bis de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative en matière fiscale et abrogeant la directive 77/799/CEE. Ils peuvent, sur autorisation des autorités nationales compétentes, assister ou participer à ces procédures administratives ayant lieu en France ou sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres de l'Union européenne. Les informations obtenues sont opposables aux contribuables, dans le respect des procédures de contrôle applicables en France. » ;
3° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 2. » est remplacée par la mention : « A. – » ;
b) Les mots : « les administrations des autres États membres » sont remplacés par les mots : « l'administration du ou des États membres concernés » ;
4° Le 3 est ainsi modifié :
a) Au début, la mention : « 3. » est remplacée par la mention : « B. – » ;
b) Le b est complété par les mots : « ou y participer en recourant à des moyens de communication électronique » ;
c) Le c est complété par les mots : « , dans le respect des règles de procédure applicables en France » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un D ainsi rédigé :
« D. – La langue officielle des procédures administratives qui se déroulent sur le territoire français est le français. D'autres langues peuvent être désignées comme langue de travail, pour autant que les administrations concernées en conviennent. » ;
e) Au dernier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « E. – » et les mots : « enquêtes prévues au 1 » sont remplacés par les mots : « procédures administratives prévues aux B et C du présent II » ;
B. – Après le B du II du même article L. 45, tel qu'il résulte du A du présent II, il est inséré un C ainsi rédigé :
« C. – Pour l'application de la législation fiscale, lorsque l'examen d'une affaire liée à une ou plusieurs personnes présente un intérêt commun ou complémentaire avec un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, l'administration des finances publiques peut convenir avec l'administration du ou des États membres concernés de mener un contrôle conjoint, de manière préétablie et coordonnée. Lorsque le contrôle conjoint se déroule sur le territoire français, les fonctionnaires des administrations des autres États membres qui y participent sont dûment habilités et mandatés à cette fin. Leur participation et le déroulement des contrôles conjoints sont subordonnés au respect de la législation française.
« Les fonctionnaires des administrations des autres États membres participant à un contrôle conjoint mené sur le territoire français peuvent :
« 1° Interroger les contribuables et examiner les documents en coopération avec les agents de l'administration des finances publiques ;
« 2° Recueillir des éléments de preuve au cours des activités de contrôle.
« Un rapport final contient les conclusions du contrôle conjoint. Ce rapport mentionne les positions des administrations fiscales ayant participé au contrôle, notamment les points sur lesquels les autorités compétentes participant à l'opération sont d'accord. Ce rapport est communiqué au contribuable dans un délai de soixante jours après avoir été établi. » ;
C. – Au dernier alinéa de l'article L. 81, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « II » ;
D. – À l'article L. 82 AA, la référence : « l'article 242 bis » est remplacée par la référence : « l'article 1649 ter A » et, à la fin, la référence : « 2° du même article 242 bis » est remplacée par la référence : « II du même article 1649 ter A ».
III. – A. – Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
B. – Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
C. – Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.