Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 mai 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l'autorisation d'urbanisme dans les conditions fixées par décret. »