Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 décembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article L. 62-2 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les bulletins de vote sont sur-imprimés en braille, à l'intention des personnes malvoyantes. »
Au premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, après le mot : « suffisante », sont insérés les mots : « , en caractères d'imprimerie et en braille, ».