Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains

LOI n° 2022-1032 du 22 juillet 2022 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (1)

Dépôt, 12 juillet 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	22 juillet 2022
Dépôt du projet de loi :	12 juillet 2021
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 6

1. Exposé des motifs, 12 juillet 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains

Mesdames, Messieurs, Le trafic à l'échelle internationale d'organes humains aux fins de transplantation constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, à la non-patrimonialité du corps humain et à la liberté individuelle. En 2009, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies ont publié une étude conjointe sur « le trafic d'organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes » recommandant l'élaboration d'un instrument juridique international afin d'établir une définition du trafic d'organes, de tissus et de cellules …

2. Etude d'impact, 13 juillet 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains

3. Rapport n° 4708, Rapport, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention du conseil de…

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Texte du document

Dépôt, 12 juillet 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi.