Proposition de loi ordinaire sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 septembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au premier alinéa de l'article 322-14 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » et les mots : « 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».