Article 3 de la Proposition de loi ordinaire prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles (2)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d'accident routier en cas de prise par le conducteur et lesquels feraient figure d'exceptions.