Article 2 de la Proposition de loi ordinaire prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles (2)

Le 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un g et un h ainsi rédigés :
« g) Les équipements de sécurité obligatoires et les équipements de sécurité recommandés pour les voitures, les deux ou trois roues à moteur ou quadricycle à moteur et sur les vélos ;
« h) Les sièges-auto obligatoires pour assurer la sécurité des nourrissons et jeunes enfants. »