Projet de loi ordinaire délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire

En discussion
Dépôt, 24 juillet 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 24 juillet 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire est ratifiée.