Projet de loi ordinaire délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire est ratifiée.