Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe orpea

En discussion

Dépôt, 19 mai 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 mai 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	3 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 19 mai 2022, Dépôt, Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe orpea

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi entend nationaliser le groupe ORPEA afin de protéger ses salariés ainsi que l'ensemble des résidents que celui-ci accueille au sein de ses établissements. En janvier 2022, à travers son livre « Les Fossoyeurs, révélation sur le système qui maltraite nos aînés », le journaliste Victor Castanet mettait en pleine lumière les pratiques du groupe ORPEA, numéro un mondial du secteur des EHPAD. S'appuyant sur de nombreux témoignages, l'auteur décrit, entre autres, un rationnement de la nourriture et des changes, contraignant par exemple les soignants …

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Texte du document

Dépôt, 19 mai 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le groupe ORPEA est nationalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Les détenteurs d'actions transférées à l'État en application de l'article 1er reçoivent de celui-ci, au plus tard le 15 décembre 2022, une somme correspondant à leur valeur à la date de publication de la présente loi.

Article 3

Cité dans 0 amendement

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.