Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du conseil constitutionnel
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 avril 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L'avant-dernière phrase est remplacée par quatre phrase ainsi rédigées : « Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l'avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le Président de chaque assemblée ne peut procéder à une nomination que lorsque les votes positifs dans la commission permanente compétente de l'Assemblée concernée représentent la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le président est un membre du Conseil constitutionnel élu par ses pairs ».
L'article 57 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Parmi ses neufs membres, seuls trois sont autorisés à avoir exercé, durant les dix années précédant leur nomination, un mandat politique ou une fonction exécutive à l'échelle nationale. Les six autres membres sont nommés en regard de leurs qualifications juridiques. »