Article 23 bis a du Projet de loi d'orientation des mobilités

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les aires de stationnement sont mutualisées en application de l'article L. 151-47 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également louer librement les aires de stationnement dont ils disposent.
« Les usagers bénéficient d'un droit d'usage sur toute place libre, sans droit de préférence sur une aire de stationnement identifiée.
« Le droit d'usage est consenti à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Dans la limite des droits d'usage dont le bailleur dispose, un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de droit d'usage d'une aire de stationnement au motif que cette aire est utilisée par une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 est complétée par les mots : « , y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mutualisation ».
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