Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

LOI n° 2021-302 du 22 mars 2021 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 16 mars 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	22 mars 2021
Dépôt du projet de loi :	5 décembre 2019
Nombre d'étapes :	5 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 9

1. Exposé des motifs, 4 décembre 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et…

Mesdames, Messieurs, Le 27 janvier 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet, et le ministre de la justice, garde des sceaux de la République algérienne démocratique et populaire, Tayeb Louh ont signé, à Alger, une convention d'extradition. En matière de coopération judiciaire pénale, la France et l'Algérie sont toutes deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou …

2. Etude d'impact, 5 décembre 2019, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le…

3. Rapport n° 3782, Rapport, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Séance publique, 16 mars 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).