Proposition de loi ordinaire instauration de jours sans chasse
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Au début de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires. »