Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la saliculture comme activité agricole

Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de production de sel issu de l'exploitation des marais salants ».

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.