Proposition de loi ordinaire autoriser les militaires à porter et à faire usage de leurs armes en dehors du service en cas d'attaque terroriste

Le code de la défense est ainsi modifié :
I. – L'article L. 2338-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires d'active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l'exercice de leur mission.
« Un décret fixe le type d'armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. »
II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2338-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires d'active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »