Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%)

En discussion

1re lecture, Sénat, Commission, 24 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	12 septembre 2022
Nombre d'étapes :	2 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	2 amendements
Amendements adoptés :	2 amendements

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Documents parlementaires • 3

1. Exposé des motifs, 12 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un…

Mesdames, Messieurs, La survenue du handicap au sein d'une famille modifie les repÃ¨res ainsi que les projets familiaux. S'ajoute au traumatisme, un vÃ©ritable bouleversement qui nÃ©cessite l'adaptation et la rÃ©organisation familiale. Que le handicap soit cognitif, moteur, sensoriel ou psychiatrique, il plonge la famille dans un monde complÃ¨tement diffÃ©rent et en mÃªme temps semblable. De surcroÃ®t, lorsqu'il s'agit d'un des parents qui est porteur de handicap. Une attention particuliÃ¨re doit Ãªtre accordÃ©e Ã ces familles Ã qui incombent des exigences supplÃ©mentaires pour assurer …

2. Amendement n° COM-2, 23 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants…Adopté

Mise en cohérence du titre.

3. Amendement n° COM-1 rect., 23 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux…Adopté

Cet amendement propose une nouvelle rédaction visant à : - rattacher directement la mesure proposée au système de prestations sociales accordées par la collectivité nationale aux étudiants, afin que celle-ci soit pleinement opérationnelle dans le cadre de la réforme en cours des bourses sur critères sociaux ; - supprimer la référence aux échelons, car ceux-ci ont vocation à disparaître dans le nouveau modèle de bourses en préparation ; - mentionner l'expression d'« étudiant, aidant d'un parent », qui permet de couvrir plus largement les situations d'aidance ; - supprimer la référence au …

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 24 mai 2023

Article unique

Cité dans 2 amendements

Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de cette aide tient compte de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »