Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

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Dépôt, 8 mai 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	8 mai 2023
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 8 mai 2023, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la…

Mesdames, Messieurs, Le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution qui reconnaissait "que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme". Les ressources en eau douce destinées à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable à notre survie et nécessitent d'être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures. L'augmentation des besoins, dans le contexte notamment du …

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Dépôt, 8 mai 2023

Article unique

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L'article premier de la Constitution, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République veille à un usage raisonné des ressources naturelles en eau. »