Article 3 de la Proposition de loi ordinaire création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation précité est complété par un article L. 917-3 ainsi rédigé :
« Art L. 917-3. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par académie, par la voie d'un concours externe ou d'un concours interne.
« Sont autorisés à se présenter au concours interne les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant d'un minimum de trois ans d'activité.
« Les accompagnements des élèves en situation de handicap stagiaires sont affectés dans un département de l'académie au titre de laquelle ils ont été recrutés. Le choix du département est effectué en fonction des vœux des intéressés et dans l'ordre de leur classement à l'un des concours prévus au 1° du présent article.
« II. – Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'État. »