Article 2 de la Proposition de loi ordinaire création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 917-2. – I. – Les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils exercent dans les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1.
« Ils peuvent également exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap.
« II. – Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'État. »