Projet ou proposition de loi organique équité entre les candidats à l'élection présidentielle

Après le quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ;
« Au plus tard trente-cinq jours avant le début de la période de l'enregistrement des cinq cents présentations évoquées au deuxième alinéa du présent I, chaque citoyen qui souhaite se porter candidat à l'élection du Président de la République doit avoir déclaré sa candidature auprès du Conseil constitutionnel. Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret. Le Conseil constitutionnel rend publique la liste des potentiels candidats au moins trente jours avant le début de la période de l'enregistrement des cinq cents présentations. Par suite, les seules présentations pouvant être comptabilisées sont celles portées sur des candidats ayant valablement déclaré leur candidature. La liste définitive des candidats à l'élection du Président de la République est dressée à l'issue de la période d'enregistrement des cinq cents présentations parmi les candidats déclarés ayant au moins recueillis cinq cents présentations valides. »