Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'etat

En discussion

Dépôt, 28 juillet 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	28 juillet 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 28 juillet 2021, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la…

Mesdames, Messieurs, Le 2° de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, d'harmoniser leur formation initiale, de développer leur formation continue dans le but d'accroître leur culture commune de l'action publique et d'aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein …

Commentaire • 0

Texte du document

Dépôt, 28 juillet 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat est ratifiée.