Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du gouvernement avec des fonctions exécutives locales

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Dépôt, 24 juillet 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 juillet 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du gouvernement avec des…

Mesdames, Messieurs, Si la loi organique du 14 février 2014 a interdit aux sénateurs et aux députés nationaux et européens de cumuler leurs mandats avec toute fonction exécutive locale, le non-cumul d'une fonction de ministre avec celle de maire ou de président d'une collectivité territoriale n'est pas une obligation légale. Jusqu'à présent, l'article 23 de la Constitution dispose que les fonctions de membres du Gouvernement sont seulement incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public …

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Texte du document

Dépôt, 24 juillet 2022

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Au premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire, », sont insérés les mots : « des fonctions exécutives locales fixées par une loi organique, ».