Article 1er de la Proposition de loi ordinaire protéger 160 000 enfants par an

Le code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est systématiquement suspendu pour tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'un de ses enfants. ».
2° L'article 378 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale et son exercice sont automatiquement suspendus à tout parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle au sens des articles 222-23 à 222-26-2 du code pénal à l'encontre de l'un de ses enfants. »