Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

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Dépôt, 18 mars 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	18 mars 2024
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 18 mars 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

Mesdames, Messieurs, Les artisans, commerçants et plus généralement les très petites entreprises incarnent la vitalité de nos territoires. Au plus fort de la crise énergétique, ces acteurs ont pourtant été mis au pied du mur avec des factures vertigineuses. C'est le cas notamment pour de nombreux boulangers qui se sont sentis abandonnés par les pouvoirs publics. La très petite entreprise française se heurte à un défi de taille : l'accès inéquitable au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVe). Le seuil de 36 kilovoltampères (kVA), institué par la loi Nome de 2010 et maintenu par la …

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Dépôt, 18 mars 2024

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I. – À la fin de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, les mots : « 36 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 250 kilovoltampères ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.