Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française

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Après l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
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« Art. 2 bis. – Tout acte civil ou administratif de quelque nature qu'il soit, qui comporte un ou plusieurs signes d'écriture inclusive utilisant le point médian ou toute autre forme de ponctuation médiane, est nul de plein droit. »