Proposition de loi ordinaire favoriser la reconversion des friches industrielles
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
Texte du document
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de friches industrielles en France et leur surface totale.
Après l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-27. – Un comité de suivi maintien à jour l'inventaire des friches.
« La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par voie réglementaire. »
Au huitième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « renaturation » sont insérés les mots : « ou la réutilisation au sens de l'article L. 111-26. »