Proposition de loi ordinaire permettre au représentant de l'état dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 novembre 2020 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
Durant la crise sanitaire, le représentant de l'État dans le département peut autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail, à titre dérogatoire et dans le strict respect des règles sanitaires.
La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d'État.