Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

En discussion

Dépôt, 29 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	29 novembre 2021
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	2 articles
Nombre d'amendements déposés :	10 amendements
Amendements adoptés :	2 amendements

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Documents parlementaires • 14

1. Exposé des motifs, 29 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Mesdames, Messieurs, La nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes est un acte d'intérêt général urgent. C'est une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes, mais aussi portée par la France insoumise et inscrite dans son programme l'Avenir en Commun. Face à l'absence d'un développement conséquent du fret ferroviaire, le réseau autoroutier apparaît comme un monopole de fait pour le transport de marchandises longue distance. Il en va de même pour de nombreux trajets de particuliers. Pourquoi donc la puissance publique continuerait-elle à laisser ces …

2. Amendement 4, 10 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés concessionnaires…Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l'État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d'accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au …

3. Amendement 5, 10 janvier 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi ordinaire nationalisation des sociétés concessionnaires…Adopté

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier.

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Texte du document

Dépôt, 29 novembre 2021

Article 1er

Cité dans 1 amendement

Les sociétés suivantes sont nationalisées à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Autoroutes des deux lacs (ADELAC) ;
2° Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix (ALBEA) ;
3° Autoroute de liaison Calvados-Orne (ALICORNE) ;
4° Autoroute de Gascogne (A'LIÉNOR) ;
5° Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) ;
6° Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APPR) ;
7° Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ;
8° Autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ;
9° Autoroutes du sud de la France (ASF) ;

Article 2

Cité dans 1 amendement

I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la diminution de l'exonération sur la contribution climat énergie pour le gazole routier des poids lourds et la diminution du dégrèvement supplémentaire de la taxe intérieure sur la consommation des produits pétroliers.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.