Convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'ue et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 2 juillet 2019 |
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Nombre d'étapes : | 5 étapes |
Articles au dépôt : | 2 articles |
Nombre d'amendements déposés : | 74 amendements |
Texte du document
Est autorisée la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).