Proposition de loi ordinaire réformer l'accueil des gens du voyage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
Texte du document
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « quatorze » ;
2° Au cinquième alinéa du même II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
3° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Après le 5° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 ; ».
L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « justifier » est inséré le mot : « expressément » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'occupant doit justifier de l'identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. »
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».