Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 mai 2024 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Au IV de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « dont la restriction de l'usage des écrans en présence des enfants accueillis et l'interdiction de leur exposition à ceux-ci ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « ordinaires », sont insérés les mots : « et aux risques liés à l'exposition des enfants de moins de trois ans aux écrans ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , dont la restriction de l'usage des écrans par le personnel encadrant dans le lieu d'accueil et l'interdiction de l'exposition des enfants à ceux-ci, ».