Proposition de loi ordinaire autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques

En discussion

Dépôt, 7 février 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	7 février 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 7 février 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire autoriser la pratique de détection de métaux en dehors des zones archéologiques

Mesdames, Messieurs, Le détecteur de métaux de type « poêle à frire » est un appareil permettant de localiser des objets métalliques dans le sol grâce au phénomène de l'induction magnétique. Certains de nos compatriotes pratiquent la détection de métaux comme un loisir. Dans notre pays, cette activité est assimilée par les pouvoirs public à la recherche archéologique et est donc soumise à une double autorisation préfectorale en vertu des articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine. Ces autorisations sont malheureusement très souvent refusées aux utilisateurs de détecteur de métaux (UDM). …

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Texte du document

Dépôt, 7 février 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

I. ‒ Il est interdit d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques dans une zone identifiée comme zone archéologique par la carte archéologique nationale mentionnée à l'article R. 522-3 du code du patrimoine.
Cette utilisation constitue une infraction au sens de l'article L. 114-4 du même code.
II. ‒ En dehors des zones, l'utilisation de matériel de détection d'objets métalliques est autorisée.