Proposition de loi ordinaire réouverture des accueils physiques dans les services publics

L'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle met en place un téléservice ou qu'elle recourt à un téléservice, il incombe à l'administration de maintenir ou de proposer concurremment un mode de saisine physique pour les usagers. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice » sont remplacés par les mots : « est régulièrement saisie par l'usage de ce téléservice ainsi que par une saisine physique en guichet ».

À la fin du 2° de l'article L. 4121-1 du code du travail, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « l'accès à des parcours de formation convenablement dimensionnés, financés et adaptés aux impératifs et aux périmètres d'exercice des travailleurs. ».

I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Défenseure des Droits, Dématérialisation des démarches administratives : le défenseur des droits alerte sur les inégalités d'accès aux services publics, janvier 2019 ; Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, février 2022
([2]) Le Monde, « « Les services publics sont notre avenir, leur réinvention est primordiale » : le plaidoyer de 400 citoyens », 14/02/22
([3]) Sécurité sociale, « Conventions d'objectifs et de gestion »
([4]) Défenseur des droits, Rapport annuel d'activité 2021, juin 2022
([5]) Vie-publique.fr, “La réforme de l'Etat”, 22/08/18
([6]) Gouvernement, Plan ation publique 2022
([7]) Défenseur des droits, Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, février 2022, p. 3.
([8]) Dans son Rapport annuel d'activité 2021, la Défenseure des droits rappelle ainsi que 91 000 des 115 000 réclamations reçues en 2021 concernent le rapport entre les usagers et les services publics. En 2014, l'institution recevait 35 000 réclamations de ce type.
([9]) Témoignage livré lors de la table-ronde “Dématérialisation des services publics : les plus précaires en danger”, organisée le 19/10/22 par plusieurs associations dont la Cimade, le Secours catholique et Solidarités nouvelles pour le logement.
([10]) Igas, Garantir un numérique inclusif : les réponses apportées par les opérateurs de la protection sociale, 2019, p. 4
([11]) Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, Baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté, mai 2022, p. 9
([12]) Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES)/Crédoc, Améliorer la connaissance et le suivi de la pauvreté et le suivi de l'exclusion sociale, novembre 2021, p. 74
([13]) Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, Baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté, mai 2022, p.5
([14]) Philippe Warin, Héléna Revil, “Le numérique, le risque de ne plus prévenir le non-recours”, in Vie sociale, 2020, L'avenir du numérique dans le champ social et médico-social, n°28, p.121-136
([15]) La quadrature du net, “CAF : le numérique au service de l'exclusion et du harcèlement des plus précaires”, 19/10/22
([16]) Défenseur des droits, “Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?”, septembre 2017, p. 20
([17]) Défenseur des droits, Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?, septembre 2017, p. 21
([18]) Défenseur des droits, Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, février 2022 p. 40
([19]) Ministère de la Cohésion ds territoires, “France Services”, mis à jour le 03/12/20
([20]) Premier bilan du financement des maisons France services, du rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires au Sénat, juillet 2022
([21]) Assemblée nationale, Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits, par la commission des lois, 04/10/22
([22]) Premier bilan du financement des maisons France services, du rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires au Sénat, juillet 2022
([23]) Premier bilan du financement des maisons France services, du rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires au Sénat, juillet 2022
([24]) Mediapart, “Retraite, le rendez-vous manqué de la CNAV”, 13/10/22
([25]) Défenseure des droits, Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, février 2022, p. 40
([26]) Audition de Claire Hédon, Défenseure des droits par la commission des lois, 04/10/22
([27]) CNIL, “Téléservices et protection de la vie privée”, 17/12/18