Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la langue des signes française dans la constitution (2)

En discussion

Dépôt, 11 décembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	11 décembre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 11 décembre 2022, Dépôt, Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la langue des signes française dans la constitution (2)

Mesdames, Messieurs, La surdité est un handicap encore mal appréhendé dans notre société. On compte en France 300 000 sourds et 5 millions de personnes malentendantes. La surdité peut être de naissance, comme elle peut survenir avec l'âge ou l'apparition d'une maladie. Parmi les 300 000 personnes atteintes de surdité en France, 100 000 d'entre elles communiquent grâce à la langue des signes française. On compte au total 250 000 français formés à la LSF. Les modes de communication utilisés par les personnes atteintes de surdité sont multiples. L'« oralisation » ([1]), la lecture labiale …

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Texte du document

Dépôt, 11 décembre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les langues de la République sont le français et la langue des signes française. »
([1]) Une personne sourde peut s'exprimer verbalement même si cet apprentissage est difficile. L'« oralisation » a été particulièrement enseignée lorsque le recours à la langue des signes était interdit.
([2]) La lecture labiale permet de lire sur les lèvres mais restitue seulement 40 % du message émis.
([3]) Le langage parlé complété associe chaque syllabe prononcée au signe qui s'y rapporte.
([4]) Les pictogrammes et les illustrations permettent de communiquer pour les personnes les moins à l'aise avec l'écrit.
([5]) Institution régionale des sourds et aveugles.